Construction maison Morbihan
 
LE CONTRAT

LE CONTRAT

La construction de votre projet avec les maisons JUBAULT CONSTRUCTIONS passe par la signature d'un contrat de construction de maison individuelle régi par la loi du 19 décembre 1990 qui vous garanti :

 

  • Le suivi du contrat par un seul interlocuteur: JUABULT CONSTRUCTIONS
  • Un délai de rétractation de 7 jours après réception du contrat par lettre en recommandé.
  • Un coût global et définitif, sauf modifications régularisées par avenants signés des deux parties.
  • Des règlements définis au contrat de constructions suivant l'avancement des travaux.
  • Un délai contractuel encadré par des pénalités de retard en cas de dépassement du planning global.
  • Une garantie de livraison à prix et délai convenu, conformément au contrat de construction.
  • Une garantie de remboursement en cas de versement d'acomptes.
  • Le contrôle et le suivit du contrat par le préteur, organisme garant de la bonne mise en place des éléments du contrat de constructions.
 
 
JUBAULT CONSTRUCTIONS - 29, rue du General DUBRETON - 56800 PLOERMEL - Tel : 02 97 72 49 83 - Fax : 02 97 74 06 37