MENTIONS LÉGALES

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.jubault-constructions.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : JUBAULT CONSTRUCTIONS  – – 1 rue marcel geistel 56860 SÉNÉ

Responsable publication : JUBAULT CONSTRUCTIONS – 02 97 49 98 62

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Grouplive : 110 avenue de la marne, 56000 Vannes

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.jubault-constructions.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.jubault-constructions.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par JUBAULT CONSTRUCTIONS , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.jubault-constructions.com est mis à jour régulièrement par JUBAULT CONSTRUCTIONS . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.jubault-constructions.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

JUBAULT CONSTRUCTIONS s’efforce de fournir sur le site www.jubault-constructions.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.jubault-constructions.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.jubault-constructions.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

JUBAULT CONSTRUCTIONS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : JUBAULT CONSTRUCTIONS .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

JUBAULT CONSTRUCTIONS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.jubault-constructions.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

JUBAULT CONSTRUCTIONS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.jubault-constructions.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. JUBAULT CONSTRUCTIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, JUBAULT CONSTRUCTIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. L’utilisation des données personnelles.

La collecte de vos données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par JUBAULT CONSTRUCTIONS. Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Cette collecte permettra à JUBAULT CONSTRUCTIONS de mieux comprendre vos préférences et vos usages, et ainsi d’adapter les offres commerciales à vos souhaits.  Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans votre accord préalable.

8. Conservation des données.

Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement de vos équipements. JUBAULT CONSTRUCTIONS veillera à la conservation des données et est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants, tout en restant responsable de ces données.

9. Les destinataires de vos données personnelles.

Les données personnelles collectées seront accessibles, dans la limite de leurs fonctions, aux salariés de JUBAULT CONSTRUCTIONS et ses sous-traitants.

10. L’accès à vos données personnelles.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant.

11. Sécurité et respect de votre vie privée.

JUBAULT CONSTRUCTIONS prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de votre vie privée et à l’utilisation de vos données personnelles. Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les informations que vous nous communiquerez seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD). JUBAULT CONSTRUCTIONS prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 34 de la loi précédemment citée qui indique que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Pour assurer la protection des données personnelles, JUBAULT CONSTRUCTION procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes régulièrement notifiés des évolutions ayant trait non seulement aux Equipements connectés appartenant à l’Utilisateur, aux Applications qu’il utilise, mais aussi à l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.

12. Protection des mineurs.

Le site et l’application ne sont pas destinés aux mineurs et ne sont donc pas susceptibles de collecter leurs données personnelles. Toutefois, si des mineurs utilisaient le site internet et l’application, ils agiraient sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.

13. Les modifications de la présente politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité est la seule opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La présente politique de confidentialité est susceptible d’évolution. Il vous est ainsi conseillé de les consulter régulièrement.

14. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.jubault-constructions.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de JUBAULT CONSTRUCTIONS . Cependant, JUBAULT CONSTRUCTIONS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement.

La navigation sur le site www.jubault-constructions.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :

  • établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.)
  • adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, smartphone, etc.)
  • mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

 

15. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.jubault-constructions.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Vannes.

16. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

17. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

18. Annonces terrain + maison.

JUBAULT CONSTRUCTIONS, constructeur de maisons individuelles, propose en collaboration avec ses partenaires fonciers, une sélection de terrains constructibles, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990.  JUBAULT CONSTRUCTIONS en sa qualité exclusive de constructeur n’est pas le vendeur du terrain et n’est pas mandaté pour réaliser la vente du terrain. Prix comprenant : le terrain, les frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière, et le
prix de la construction d’une maison neuve, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, n°90-1129, y compris les garanties et assurances obligatoires du contrat de construction de maison individuelle.

 

Terrain compris
  • OUI
Viabilisation :
  • OUI, pour les terrains en lotissement
  • NON, pour les terrains en diffus, sous réserve des réseaux à proximité. Pour information les coûts de viabilisation constaté actuellement sont entre 4000€ et 8000€. En l’absence de branchement EU, le coût moyen d’un assainissement autonome s’élève à environ entre 11000€ et 13000€
Raccordement aux réseaux
  • NON, les coûts et travaux liés à la fourniture et la pose de compteurs ainsi qu’aux raccordements aux réseaux de distribution (eau, gaz, électricité, téléphone, …) sont chiffrés et assurés par les concessionnaires ou régie habilités. Ils ne sont pas compris dans le prix convenu.
Assurance dommage-ouvrage
  • OUI
Garantie de livraison et délais convenus
  • OUI
Garantie décennale
  • OUI
Responsabilité civile professionnelle
  • OUI

Les frais supplémentaires et annexes, qui ne relèvent pas du contrat de construction de maison individuelle, ne sont pas inclus dans le prix, notamment (liste non exhaustive) :

  • Les frais de dossier et d’assurance en cas de recours à un prêt,
  • La taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme,
  • Le montant des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution,
  • Les frais d’abonnement aux réseaux et les taxes afférentes,
  • L’aménagement des espaces verts après construction,

Visuel(s) non contractuel.
Voir les détails en agence.

19. Médiation des litiges de la consommation.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès
lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
CM2C
49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

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    Le vendredi : 8h30-12h30 | 14h-17h

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